Prescription en DCI
Antibiotiques et antimycosiques
Force majeure
Objection thérapeutique
Cotisation de 17,8 millions d’euros
 

PRESCRIPTION EN DCI

Depuis le 1er avril 2012, le pharmacien a l’obligation de délivrer un médicament parmi les moins chers lors d’une prescription sous DCI (Dénomination Commune Internationale). Si le patient souhaite, quand même, avoir un des médicaments ne faisant pas partie des “moins chers”, celui-ci doit payer le prix plein.

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ANTIBIOTIQUES ET ANTIMYCOSIQUES

L’obligation de substituer les prescriptions d’un antibiotique ou antimycosique pour un des “moins chers” est entrée en vigueur au 1er mai 2012.

Concrètement, il peut y avoir trois situations lorsque le patient vous présente une prescription pour un antibiotique ou un antimycosique :

  1. Le médecin a prescrit un antibiotique ou antimycosique sous le principe actif (DCI) :
    les règles prévues au premier point « Prescription en DCI » sont d’application.
  2. Le médecin a prescrit un antibiotique ou antimycosique faisant partie des « moins chers » :
    le pharmacien délivre le médicament prescrit par la médecin. Il peut substituer le médicament prescrit (pour des raisons de stock p.ex.) par un autre, à condition que celui-ci soit moins cher. Il ne peut pas substituer pour un autre médicament qui est plus cher, même si celui-ci fait partie du cluster des « moins chers ».
  3. Le médecin a prescrit un antibiotique ou antimycosique ne faisant pas partie des « moins chers » :
    lLe pharmacien a l’obligation de substituer pour un médicament faisant partie du cluster des « moins chers ».

Si le patient souhaite, quand même, avoir un des médicaments ne faisant pas partie des “moins chers”, celui-ci doit payer le prix plein.

 

Si la prescription concerne un traitement (par exemple, la mucoviscidose) qui nécessite une autorisation du médecin-conseil de la mutualité (chapitre IV), ce traitement est considéré comme chronique et le pharmacien ne peut pas substituer le médicament prescrit par une autre marque.  Les patients ne seront donc pas confrontés, durant leur traitement, à un changement de marque de leur médicament.

 

La terbinafine n’est pas dans les classes ATC visées par les mesures d’économie qui prévoient une substitution automatique. Le pharmacien peut donc délivrer le médicament prescrit par le médecin, sans tenir compte des clusters.  Par contre, en cas de prescription sous DCI, il est bien obligé de délivrer un médicament parmi les « moins chers ».

 

Le terme « DCI automatique » est mal choisi car les prescriptions d’antibiotiques et antimycosiques ne donnent pas lieu à l’honoraire DCI et ne doivent donc pas être flaggées comme prescriptions sous DCI.  Si le médecin prescrit réellement un antibiotique ou antimycosique sous appellation commune (DCI), le pharmacien peut indiquer le flag DCI et recevoir l’honoraire DCI.

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FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, le pharmacien peut délivrer exceptionnellement un alternatif plus cher qui ne fait pas partie des « meilleurs marché ». On peut faire appel à la « force majeure » aussi bien dans le cadre d’une prescription sous DCI que dans le cadre d’une prescription d’antibiotiques ou antimycosiques.


Qu’entend-t-on par « force majeure » ?

Il y a force majeure si la délivrance du médicament le moins cher, par le pharmacien, est raisonnablement impossible et que cette impossibilité ne lui est pas imputable. C’est le cas, lorsque des circonstances indépendantes de sa volonté se sont présentées et qu’elles n’auraient pu être prévues de manière raisonnable ou qu’elles n’auraient pas pu être évitées.

 

Quelques exemples de force majeure :

  • Indisponibilité dans les 12 heures des moins chers chez les grossistes habituels du pharmacien.
  • Délivrance urgente pour un traitement dont l’initiation ne peut être postposée ou dont le report met en danger la continuité du traitement.
  • Délivrance dans des circonstances telles que le patient ne peut pas s’approvisionner dans une autre pharmacie des environs, durant les heures de garde.

Le pharmacien s’engage à délivrer l’alternative disponible la moins chère, à mentionner sur la prescription qu’il s’agit d’une indisponibilité ou d’un cas d’urgence, et à contresigner. Le pharmacien coche dans son programme de soft l’option « force majeure ».

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OBJECTION THERAPEUTIQUE

Dans quels cas peut-on faire appel à l’objection thérapeutique ?

  • Lorsque le prescripteur a inscrit « non-substituable pour objection thérapeutique » sur l’ordonnance. Le prescripteur peut écrire cette mention exacte à la main (entièrement ou paraphée si l’ordonnance est produite de façon informatisée). Le pharmacien ne pourra pas délivrer un médicament autre que celui prescrit.
  • Lorsque le patient est allergique ou intolérant à un excipient à effet notoire (tel que le lactose ou l’huile d’arachide). Le prescripteur indique « allergie à xxx » sur l’ordonnance. Dans ce cas, le pharmacien délivre le médicament pour autant qu’il ne contienne pas l’excipient. Si le médicament prescrit contient l’excipient, le pharmacien doit contacter le prescripteur et lui proposer de modifier la prescription.
  • Si, tenant compte des spécifications sur la prescription (par exemple, quand un comprimé effervescent ou des sachets sont prescrits), il n’y a pas de médicament moins cher qui correspond à la prescription.

Pour ces trois raisons, le pharmacien coche dans son programme de soft l’option « objection thérapeutique » afin de délivrer un médicament ne faisant pas partie des moins chers en tiers payant.

 

Attention : la substitution est interdite, dans ces trois cas ! Autrement dit, si le médecin prescrit Augmentin 500 mg 16 sachets, vous ne pouvez pas délivrer les comprimés.

 

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COTISATION DE 17,8 MILLIONS D’EUROS

Malgré les nombreuses négociations entre l’APB et le gouvernement, la loi-programme contenant les dispositions qui imposent aux pharmaciens la contribution supplémentaire de 17,78 millions d’euros a été publiée au Moniteur.

 

La contribution

Dès que cette mesure avait été annoncée, l’APB avait clairement indiqué qu’il s’agissait d’une mesure inacceptable pour notre secteur parce qu’elle nous touchait de façon injuste et totalement disproportionnée. Nous avons systématiquement refusé d’y souscrire dans le cadre de la Convention.  Elle nous a été imposée unilatéralement au travers d’une loi.

Après avoir fait l’objection que cette mesure allait surtout frapper de plein fouet les plus petites pharmacies, il a été décidé d’instaurer une contribution modulée : les pharmacies les plus vulnérables seront légèrement moins taxées, tandis que les plus grandes devront contribuer plus.

 

Concrètement ?

Concrètement, le montant total initialement prévu pour l’ensemble de l’année – les 17,787 millions d’euros – a été perçu sur les six mois restant de 2012.  La taxe s’élèvait à 0,32 € par conditionnement remboursé.  Les plus petites officines devaient payer 0,20 €  ; les plus grandes 0,38 €.

La classification des pharmacies a été calculée sur base du montant total des honoraires, qui consistent en un montant fixe par délivrance, perçus en 2011.  La classification était communiquée électroniquement par l’INAMI aux offices de tarification et aux organismes assureurs.

 

Du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012, les offices de tarification agréés ont réduit, à titre d’avance, la taxe des honoraires que les organismes assureurs doivent aux pharmaciens. Vers mars 2013, un décompte final — en négatif ou positif — suivra sur base de la classification exacte calculée sur les 6 derniers mois de 2012.

 

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