Comme convenu lors de la mise en œuvre de la fonction “Pharmacien de référence”, les prestations de 2017 pourront être facturées en mai (2018). Pour ce faire, les pharmaciens ayant introduit un CNKi au cours du dernier trimestre 2017 pourront facturer un honoraire (CNKh1 [5520697]) en même temps que la première prescription d’un médicament remboursable destiné au patient concerné. Cette facturation se fait de manière automatisée par les softs.

 

Etant donné que le budget prévu pour les prestations “Pharmacien de référence” effectuées en 2017 est limité à 2 millions € (TVAC), l’honoraire a exceptionnellement été calculé sur la base du nombre total de services valides enregistrés en 2017. L’honoraire pour le 4e trimestre 2017 s’élève à 4,74 € (TVAC 6%) ou à 4,47 € (HTVA).

 

Un service est considéré comme valide si les conditions (définies dans la convention INAMI) sont remplies, et plus spécifiquement:

  • la pharmacie est connectée au DPP et l’utilise;
  • Le patient a reçu, au cours des 12 derniers mois, au minimum 5 médicaments remboursés différents dont un chronique (min. 160 DDD) dans la pharmacie qui a activé le CNKi.*

A défaut, le pharmacien ne peut pas facturer d’honoraire.

Conformément à l’accord conclu en Commission de convention, tant les Offices de Tarification (OT) que les Organismes Assureurs (OA) peuvent contrôler le respect de ces deux conditions avant d’accepter de facturer/rembourser un honoraire “Pharmacien de référence”. Afin de calculer le plus précisément possible le montant de cet honoraire, l’INAMI vérifiera le respect de la première condition (connexion au DPP). Les OT contrôleront la seconde, en vérifiant si le patient concerné appartient effectivement au groupe cible, et ce, afin d’éviter un refus des OA.

 

Si une des deux conditions n’est pas remplie, le paiement de l’honoraire sera refusé. En outre, le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI (SECM) pourra effectuer des contrôles ciblés auprès des pharmaciens dont le nombre de prestations est largement supérieur à la moyenne globale. Le SECM pourra notamment vérifier si le pharmacien dispose de la signature d’un patient ou si ce dernier a effectivement reçu un schéma de médication à jour lors de chaque adaptation de son traitement.

 

A l’avenir, une procédure de contrôle structurelle sera mise en place et la valeur de l’honoraire sera fixée à 31,80 € TVAC. La fonction de pharmacien de référence sera également évaluée dans le courant de l’année 2018.

 

 

*Pour rappel: une pilule contraceptive ne peut pas être considérée comme un médicament chronique et plusieurs préparations magistrales doivent être considérées comme un (et un seul) médicament non chronique.

 

 

(Source APB)