La carte SIS de mon patient indique la catégorie 410/000, est-il en règle d’assurabilité ?
Non, votre patient n'est pas en règle d'assurabilité et fera l'objet d'un rejet Pharmanet.

Comment dois-je procéder face à une ordonnance pour des produits du chapitre IV bis ?
Le Chapitre IV Bis contient des médicaments étrangers non enregistrés en Belgique, pour lesquels l’INAMI accorde une intervention moyennant une attestation (cat. A ou B). La plupart de ces médicaments figurent dans le tarif APB avec la lettre « K ». Par ex. Thalidomide, Xenazine (Nitoman),… Vous trouverez toutes les informations utiles ainsi qu'une liste des médicaments concernés et la déclaration du médecin que vous devez recevoir et conserver lors de l’importation de ces médicaments dans notre dossier "Chapitre IV bis".

Une préparation magistrale à base de Cymbalta est-elle remboursée ?
Non, cette spécialité n'est pas une forme galénique appropriée à l'incorporation dans une préparation magistrale.  
Lorsque vous incorporez une spécialité dans une préparation magistrale, vous devez contrôler si le remboursement est bien autorisé. La plupart des logiciels n’ont pas incorporé cette logique et vous laissent juger du remboursement en vous posant simplement quelques questions avant d’accepter le remboursement. Pour qu’une préparation magistrale, dans laquelle est incorporée une spécialité pharmaceutique, soit remboursée, les conditions suivantes doivent être respectées :
  1. La spécialité doit être remboursée; 
  2. Tous les autres composants de la préparation doivent être remboursés;
  3. Le principe actif de la spécialité ne peut pas exister en matière première remboursée;
  4. La voie d’administration de la spécialité ne peut pas être modifiée (sauf pour les préparations ophtalmiques);
  5. La dose prescrite n’existe pas en spécialité remboursée ou non-remboursée (sauf pour les préparations ophtalmiques et les préparations dermatologiques sous forme de crème, gel, onguent ou pâte).
  6. Il s’agit d’une présentation ne se prêtant pas à l’administration de la dose prescrite, la transformation est nécessaire.
  7. La spécialité n’est pas une forme retard ou une autre forme galénique non appropriée à l’incorporation (EC, Enteric, MC, LA, CR, Retard, Slow, Durette, Chrono, PL, Diffucaps, pellets…).
Remarques :
  • Le pharmacien est obligé d’employer le conditionnement le plus approprié remboursé.
  • Deux conditionnements d’une spécialité remboursable ne sont jamais admis sur la même ordonnance.
  • L’incorporation d’une spécialité non-remboursable dans une préparation magistrale rend cette préparation non-remboursable.
Suivant cette règlementation, nous vous signalons que l’incorporation des spécialités suivantes dans un préparation ne peut en aucun cas être remboursée :
  • Furadantine MC
  • Cymbalta
  • Efexor Exell
  • Inderal Retard
  • Tegretol CR
  • Redomex Diffucaps

Un dentiste peut-il prescrire du Duovent ?
Non, ce n'est pas autorisé. Un dentiste ne peut prescrire que des médicaments qui ont rapport avec la pratique de la dentisterie... (antibiotiques, analgésiques, éventuellement même des calmants). Toute autre prescription relèverait de la pratique illégale de la médecine.  Il n'est pas habilité non plus à prescrire la pillule contraceptive à des membres de sa famille.

Une prescription peut-elle comporter un grand et un petit modèle d’une même spécialité ?
Oui, et elles seront toutes deux remboursées.

Peut-on “flagger” DCI lors de la délivrance d’antibiotiques / antimycosiques ?
Non. Lorsque la prescription comporte un antibiotique /antimycosique sous nom de spécialité, vous ne pouvez pas la flagger comme prescription sous DCI, et ne pouvez pas percevoir l'honoraire DCI. Si le médecin prescrit réellement un antibiotique ou antimycosique sous appellation commune (DCI), vous pouvez bien indiquer le flag DCI et recevoir l'honoraire DCI. Vous trouverez plus d'informations au sujet de la nouvelle règlementation concernant les antibiotiques et les antimycosiques dans notre dossier "Mesures d'économie"

Puis-je accepter une prescription établie par un médecin étranger ?
  • Oui, le pharmacien belge peut accepter une prescription d’un médecin régulièrement inscrit dans un pays de l’Union Européenne. La prescription doit toutefois être en ordre avec la réglementation belge : elle doit être datée et signée. Les nom et prénom du prescripteur, ainsi que sa signature devront être manuscrits. Le produit ne devra pas être interdit en Belgique. .
  • Non, pour les prescriptions rédigées par un médecin non établi dans l’Union européenne: la prescription doit être contresignée par un médecin belge..Les pharmaciens ne peuvent  pas délivrer des médicaments contenant des stupéfiants ou des « substances psychotropes assimilées » sur base de prescriptions médicales étrangères issues d’un autre état membre européen
La prudence est requise en raison de la langue de rédaction de la prescription, des modalités ou des habitudes de prescription différentes dans le pays d’origine, des différences de noms des spécialités ou de formes pharmaceutiques, de la difficulté de contrôler l’authenticité et la validité de la prescription (mésusage), … Ce contrôle est particulièrement important en cas de prescription de médicaments psychotropes et stupéfiants ou pour des produits dopants. Le pharmacien sera d’autant plus vigilant lors de la délivrance de ces produits sur base d’une prescription étrangère. Rappelons que le pharmacien reste responsable de la délivrance. Aussi il lui appartient toujours de s’assurer de la qualité du prescripteur.

Un prescription comportant le cachet et le code barre d’un médecin, mais signée par un médecin stagiare “commandée par…”, est-elle valable ?
Non.
  • Si le médecin stagiaire n’est pas encore diplômé, il n’a pas encore le droit de prescrire (dernière année médecine p.ex.).; il peut établir la prescription, mais celle-ci devra être signée par son maître de stage-médecin.
  • Si le médecin stagiaire est diplômé, mais fait un stage dans le cadre d’une spécialisation, il doit lui-même dater et signer les prescriptions. Il ne peut pas utiliser le cachet ni le carnet de prescriptions du maître de stage.

Quel honoraire puis-je réclamer pour une délivrance de méthadone ?
Le pharmacien reçoit pour la délivrance fractionnée de méthadone un honoraire par jour de traitement. Pour 2013, cet honoraire s’élève à 0,83 €. Pour encoder l’honoraire vous devez utiliser le cnk 5510-276. Attention : cet honoraire est attribué par jour de traitement. Autrement dit, quand le médecin prescrit par exemple 4 gélules de méthadone avec une posologie d’une gélule par jour, vous pouvez compter 4 fois l’honoraire même si le médecin mentionne que vous pouvez délivrer les 4 gélules en une fois. Par contre, si le patient doit prendre deux doses par jour, vous pouvez compter seulement 2 honoraires, parce que l’honoraire est attribué par jour de traitement. Cet honoraire est également d’application pour les délivrances à des patients CPAS (Actifs, VIPO, 100 % et AMU)

Mon patient est sous oxygénothérapie avec un oxyconcentrateur, peut-il avoir de l’oxygène gazeux également ?
Un cumul de remboursement des forfaits et honoraires pour l’oxygène gazeux et de remboursement des forfaits et honoraires pour l’oxyconcentrateur n’est plus permis.  L’oxygène gazeux même, fourni éventuellement comme bonbonne de dépannage, ne peut plus non plus être cumulé avec l’oxyconcentrateur.  La location et l’entretien couvrent - entre autre - les coûts liés à l’installation et la livraison éventuelle d’une bouteille d’oxygène médical gazeux de dépannage. Vous trouverez toutes les informations utiles et les réponses à vos questions dans notre dossier "Oxygénothérapie"

Mon patient se présente avec une attestation de la mutuelle qui l’inclut dans un trajet de soins, que dois-je faire ?
Il ne faut pas confondre cette attestation fournie au patient pour approuver le remboursement du matériel de contrôle de glycémie avec l’attestation de l’éducateur. Dans le cadre d’un trajet de soins diabète, la délivrance du glucomètre nécessite l’attestation de l’éducateur qui indique le glucomètre choisi en accord avec le patient. Ce document doit être joint à l’ordonnance. Vous trouverez plus d'informations dans notre dossier "Trajets de soins" ainsi qu'un exemple de l'attestation éducateur

Puis-je délivrer plusieurs conditionnements lors de l’exécution d’une prescription sous DCI ?
Depuis le 8 février 2010, une intervention pour plusieurs  conditionnements d’une spécialité par récipé est admise dans le cas d’une prescription sous DCI à condition que :
  • la dose journalière soit clairement indiquée
  • la durée du traitement prescrit soit clairement indiquée et limitée à 3 mois (13 semaines ou 92 jours).
  Tout en respectant la forme d’administration, la concentration et la dose journalière prescrite, le pharmacien ne peut pas dépasser la durée prescrite du traitement.   Pour pouvoir insérer plusieurs conditionnements dans votre programme de soft, il est parfois nécessaire de flagger sous DCI ou d’utiliser le module DCI. Dans le cas où le patient paie comptant, vous lui délivrez un formulaire « annexe 30 » (ex 704), sur lequel vous devez mentionner la notion DCI pour les spécialités concernées afin de permettre le remboursement de plusieurs conditionnements.   Exemples : R/ Hydroxycarbamide 500 mg, 2 comprimés par jour pendant 30 jours
  • Le patient a besoin de 60 comprimés.
  • Vous pouvez délivrer 3 boîtes de Hydrea 500 mg 20 comprimés et les trois boîtes sont remboursées.
R/ Hydroxycarbamide 500 mg, 2 comprimés par jour pendant 3 mois (92 jours)
  • Le patient a besoin de 184 comprimés.
  • Vous pouvez délivrer 9 boîtes de Hydrea 500 mg 20 comprimés et les 9 boîtes sont remboursées.
  • Par contre, vous ne pouvez pas  délivrer 10 boîtes, car vous dépasseriez la quantité prescrite de 16 comprimés